Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

de l'instruction a rejeté la requête de Karim X... tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il est demandé à la cour de constater la violation des dispositions de l'article 122 du code

chargé du rapport, conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Y... a été désigné comme administrateur provisoire de la copropriété ; que par acte du 20 janvier 1999 M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par M.

[R] [X], Mme [M] [X], Mme [T] [X] à payer à La Banque Postale Assurances Iard la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ET MATHIEU NICOLAI DU X... D'UN INCENDIE DE FORET SUR LE TERRITOIRE DESDITES COMMUNES ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE ET LES COMMUNES DE VIGNALE ET DE BORGO A VERSER A MME MONIQUE A...

Condamne la société Soft ADS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Soft ADS à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Daniel J..., 10 / de Mme X...

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / qu'en se bornant à se référer, pour statuer de la sorte, aux éléments de comparaison retenus par le

OU DONT LA NATIONALITE EST INCONNUE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, IL AVAIT LA POSSESSION D'ETAT NON CONTREDITE PAR SON ACTE DE NAISSANCE D'ENFANT LEGITIME DE PARENTS CONNUS, ET DECIDE QUE

X... et la société Allianz IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

16, 197, 198 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 ; Attendu

450 du code de procédure civile

X..., elle a violé les articles 13 de la convention collective applicable et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, selon les conclusions du salarié, la demande de rappel de salaire