[W] la somme de 2592 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Laissé les dépens à la charge de la société [2].

ENTRE : Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Maître [I] [U] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

de l'article 18 du code civil.

Constater que toute action alternative sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil serait voué à l’échec Ordonner de plus fort la mise hors de cause de Madame [W] et de son assureur Très

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant

L'article 1242 du même code, invoqué subsidiairement par Mme [W], apporte une exception au principe de la responsabilité sans faute du fait des choses que l'on a sous sa garde, en énonçant que celui qui

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [R] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation, au titre des désordres affectant leur bien, formée par M. et Mme [W] Sur la déchéance de garantie invoquée par la MACIF L’article L. 113-2, 4° du