à celui qui s'en prévaut, violant les articles 287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

terme ; - 8.615,11 € au titre du contrat ETOILE EXPRESS avec intérêts au taux contractuel de 4% à compter du 22 juin 2022, date de la déchéance du terme ; - 800 € sur le fondement de l’article 700 du code

450 du code de procédure civile

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 janvier 2026 à 10 heures 30. [W] [D] a comparu assisté de son conseil. M.

[W] [P] le 15 avril 2024, son recours enregistré au greffe de la cour d'appel à la même date est recevable pour avoir été interjeté dans le délai prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique

[E] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L. 161-17 du code la sécurité sociale et l'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du même code rend les organismes

Et, elle sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

juillet 2025 inclus.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Au titre de l'équité, il sera condamné à payer à Monsieur [X] et Madame [W] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

époux [W] à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

le fondement de l'article du 18 du code civil, pour être né de M.