Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [W] [E] partie perdante, est condamnée aux dépens.

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

CONDAMNER Messieurs [W] et [G], in solidum à payer à Maître [B], ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de 1 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[W] soit débouté de sa demande et de le déclarer mal fondé, de le condamner à payer à l'association ONLE une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Vu l'absence d'observations de la part du conseil de [W] [J], MOTIVATION L'appel de [W] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et

Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l’article 472 susmentionnées. 2.

à [Adresse 1] (Togo), lui-même né de [G] [Z] [D], né le 30 mai 1948 à Lomé (Togo), français en application de l'article 17 2° du code de la nationalité française car issu d'Akouesson dit [W] [C] [D] né

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

La société Protec BTP, par conclusions transmises le 5 décembre 2022 visant l'article 1242 alinéa 2 du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement ; - débouter Mme [W] de ses demandes 

[E] [W] à payer à M. [U] [G] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 2].

de l'article 18 du code civil.

et [Cadastre 4], pendant les trente années précédant l'introduction de l'action en rétablissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706 et 707 du code civil. »

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

[T] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes. M. [T] [W] a interjeté appel de cette décision 11 mars 2024.

Constater que toute action alternative sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil serait voué à l’échec Ordonner de plus fort la mise hors de cause de Madame [W] et de son assureur Très

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre