V..., domicilié [...] , 2°/ Mme C... V..., épouse Q..., domiciliée [...] , 3°/ M. H... V..., domicilié [...] , 4°/ Mme D... O..., veuve V..., domiciliée [...] , 5°/ M. L...

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Aux termes de l'article D. 292 du même code : " Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements

au jour de l'audience ; o 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; - A titre subsidiaire, ordonner le renvoi de l'affaire au fond ; - Débouter la SAS [V] [X] de

par la mère et les frères de la victime décédée, que les pièces produites ne permettent pas d'en justifier l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 3°/ que

; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [V] [I] [W], portant

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant

par des motifs impropres à écarter l'obligation d'avis à magistrat et a violé ce faisant l'article 65 du code de procédure pénale ».

[P] [T] à payer à Mme [Q] [V] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 15 octobre 2021.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me

[O] [T] [V] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 300 € en application de l’article précité.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/00657 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZW AFFAIRE : S.A.S. [1]

Néanmoins ils ne remboursent pas intégralement mensuellement le loyer et ses charges et donc ils ne peuvent bénéficier que des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

la condamnation de la SCI MONSENERGUE à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et sous réserve

[Localité 4], avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2018, en audience

Courtage et MMA IARD à verser à [V] SA la somme de 400.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.