; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

- sur le contrôle d'identité : Aux termes des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

Le procureur demanda alors de faire lecture des dépositions d’U. faites au stade de l’enquête, sur le fondement de l’article 281 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »).

112 et 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 303 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 414-1 et les articles 901, 1110 et 1116 du Code Civil, DECLARER irrecevables à agir Mesdames [T],

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

l'article 78 de la Convention de VIENNE du 11 avril 1980; - dire et juger que les intérêts des condamnations pécuniaires se capitaliseront conformément à l'article 1154 du Code Civil; - condamner la

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 5.

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

[L], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

1154 du code civil au titre des sommes payées par CORNING en application de l'article 700 du code de procédure civile dans les instances en faute inexcusable dans lesquelles elle a été condamnée, - juger

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués

accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la nullité de l'avenant du 3 septembre 2012 : En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 11103, 1104 et 1193 du même code ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que les situations de travaux n'avaient pas été