, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à chacun des appelants la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

[Z] à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Selon l'article L 1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et 2 du code du travail,est nulle.

[O] demande à la cour, au visa des articles 1382 (ancien) du code civil, 4, 54 et 66-4 de la loi du 31 décembre1971, de l'article 1er du décret du 25 août 1972 et de l'article 544 alinéa 2 du code de procédure

Aux termes de ses conclusions signifiées le 25 mars 2010,elle soulève l'irrecevabilité des demandes formées par les intimés, frappées de la fin de non recevoir prévue aux articles 122 et suivants du code

[P] la somme de 6.000 ' et à Me [A] [T] ès qualités de liquidateur de l'EARL [23] la somme de 3.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [U], la SCEA [14]

La société BOOST SOCIETY FZE estime que ces éléments démontrent qu'elle est réellement domiciliée à [Localité 8], comme son président Monsieur [C] [U]. 19.

payer à Mme [R] [L] veuve [U] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

depuis 2017 en application de l'article 815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux

l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M.

[E] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

[U] et le syndicat CFDT à lui verser une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

II - Sur la demande en paiement d’une créance de quasi-usufruit Aux termes de l’article 587 du code civil : “Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.