700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

, le Syndicat Mixte ne pouvait appliquer des pénalités dès lors que la société THD 64 s'est conformée aux obligations prévues par la convention et les pénalités prévues à l'article 44 u) ne pouvaient être

[Y] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ d'autre part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction saisie d'un moyen de nullité

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du

à verser à Madame [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés devant la Cour d'appel ; ORDONNER l'application des intérêts au

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

__________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U

- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de débouter les consorts [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

700 du code de procédure civile, reconventionnellement elle demande de faire droit à sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, en condamnant le salarié à lui verser la somme

Si les absences ne sont pas contestées, la société ne verse aucune pièce permettant d'invalider les faits invoqués comme en étant à l'origine.

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

R.4127-28 du code de la santé publique, R.4127-52 du code de la santé publique et de l'article 28 du code de déontologie médicale sans autre précision, y compris de date : « le médecin ne doit certifier

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Cailliau, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon