et la société Bibiche à verser à la société Dresco la somme de 7.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum Monsieur [T] [U] et la société Bibiche

motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE la cour d'appel ne pouvait

a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

et 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture en date du 29.06.2022 et admettre au

4 du code civil ».

28 du code civil et qu’il condamne le trésor public à payer à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux entiers

700 2°du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; - Ordonner à la SELAFA

de l'ensemble de ses autres demandes, * qu'il convient de condamner Mme [U] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , * qu'il convient

conditions prévues par l’article 766 du même code.

de la hauteur du bâtiment ; - les anciennes dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 151-19 du code, sont méconnues ; - il méconnaît l'article U.12

[U] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

L.212-1bis et L.212-3 du code du travail alors applicables et 1134 du code civil.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [U] [G] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Gironde à payer à Maître [Z] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du '19 décembre 1991' (sic), - condamner

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation