impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Damien X... les sommes destinées à indemniser les chefs de préjudices non visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, et non couverts par le livre IV de ce code ; - de condamner la société

Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

L. 311-1 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que le tableau IV qui lui est annexé ; 2°/ que la régularité de l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur le règlement d'une

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

16 du décret du 7 février 1996, l'annexe IV de l'arrêté d'application du 13 décembre 1996 et les articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail ; ALORS, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI

R. 122-2 du code de l’environnement et du 6° de l’annexe à cet article.

Elle réclame en outre la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'UNIFAF sollicite la confirmation du jugement déféré.

du personnel de la banque et de l 'assurance : ' 8 000 € au titre du préjudice subi ' 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-4 du code du travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22 du même code, à une indemnité de congés payés

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

700 du code de procédure civile, Débouté la SAS SIBILLE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [V] aux éventuels dépens de l'instance.

[C] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [A] non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, - a déclaré le présent jugement commun et opposable à la compagnie d'assurances ALBINGIA - a condamné la société HIT à payer à [T]

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.