1382 du code civil et de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, ensemble les principes de la concurrence déloyale, en se bornant à relever l'existence d'un simple risque de confusion ; 2 / que,

de la loi d’accompagnement du code civil qu’il invoque étaient pertinents dans le cas des requérants. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et l'article 1024 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 8 octobre

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de la même somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de son

L'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit, en effet, une majoration de la rente allouée à la victime ou à ses ayants droit.

500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

Ils sollicitent la confirmation du jugement déféré et une somme de 20.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

B C et Mme A E épouse C, représentés par Me Chamberland-Poulin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le

[H] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Etablissements Jean Leroy à payer à la société Lely France la somme de 2 000 euros au titre

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

L. 1333-2 du code de la santé publique ".

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

la société Brimo de Laroussilhe demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes