visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 34.

Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile : La SA PHS ASSISTANCE, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens et à payer à Madame Sylvie X...la somme de 750 € au titre de l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 34 DE LA CONVENTION 61.

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION   38.

, avec intérêts au taux légal sur la somme de 47.344, 34 euros à compter du 10 mars 2022, - la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MC Group

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

L 145-34 du Code de commerce.

Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public

Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public

Aux termes de l’article 34 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 novembre 1803, « les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom

15 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 34 du décret du 15 février 2011 ; - les décisions méconnaissent également l’article 3 de l’arrêté du 2 juillet 1998 et l’article 2 de l’arrêté du 8 février

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code ;