de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

A... lui-même, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 57 modifié de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la convocation litigieuse avait

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

le jugement du 24 octobre 1996 du tribunal administratif de Marseille, a annulé cette décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

L 312-16 alinéa 2 du code de la consommation - de les condamner solidairement à leur verser une somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

L'article 4 de la loi n° 2000-108 a été codifié à l’article L. 342-6 du code l’énergie précité. 28.

Claude X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le moyen, qui, sous couvert d'une violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ne tend qu'à la réparation d'une omission de statuer susceptible d'être réparée par la procédure prévue à l'article

450 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L'article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.