Codes de loi français

Article R1333-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

; 2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ; 3° Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L

Article 9

- Code de l'environnement Art. L515-19 - Code général des impôts, CGI.

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense

Article L1313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

rural et de la pêche maritime ; 3° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits biocides prévues au douzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code ; 4° Dans le cadre de ses missions relatives aux organismes génétiquement modifiés et aux

Article 72

- Code de l'environnement Art. L541-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art.

Article L1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 5

Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article R121-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 et L. 123-23 du même code.

Article 20

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

Article R862-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17

L. 862-4 du même code, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article R3231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier de déchets sont soumises aux dispositions des articles R. 541-50 à R. 541-54, R. 541-59 à R. 541-61 et R. 541-79 du code de l'environnement.

Article 41

L524-11, Art. L524-12, Art.

Article 5

Les adjoints techniques de laboratoire sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 10° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-15, Art. L581-26 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 2

I. ― La gestion de la réserve naturelle est organisée par le préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article L1252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56

Les règles relatives au transport de produits chimiques sont fixées par les dispositions des articles L. 521-1 (III, 2°), L. 521-6 (II), et L. 521-12 à L. 521-23 du code de l'environnement.

Article L1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 52

Les dispositions particulières relatives à la lutte contre les nuisances sonores provoquées par les aménagements et l'utilisation des infrastructures de transport terrestre sont fixées par les articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement.

Article 8

-Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1, Art.