L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

Sur l’indemnité d’occupation Il résulte des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil qu’un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

L'article R. 142-8-2 du même code précise que le praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours

du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre

[Z] soutient que l'article R414-11 du code de la route n'interdit nullement le dépassement puisque les véhicules venant de la [Adresse 9] devaient s'arrêter au Stop.

Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil (Civ. 1re, 9 févr. 2012, no 11-14.605).

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » Selon l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de

90 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil en écartant toute faute de la part de M.

Attendu en application de l'article L1226-2 du code du travail que les restrictions imposées par le médecin du travail portaient sur la boîte de vitesses du véhicule que devait conduire

ayant modifié les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ces derniers articles, dans leur nouvelle rédaction postérieure à celle de 1'article L. 454-1 précité

Sur l’indemnité d’occupation Il résulte des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil qu’un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par la salariée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Selon l'article 1476 aliéna 2 du code civil, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours

Enfin, il sera rappelé que si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées

L. 141-2-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

Entreprise de Peinture Process Industriel (EPPI), alléguée comme assurée auprès du GAN ASSURANCES IARD.