Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des manquements aux mêmes I et II, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.

Article L8234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65

Code du travail

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L. 8231-1 encourent les peines suivantes : 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article

Article L8256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65

Code du travail

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : 1° L'amende, dans les conditions prévues

Article L2391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de la défense

Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde

Article 2

—

, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques, pourront exercer sur tout le territoire de la France et d'outre-mer, les droits reconnus à la partie civile par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de

Article R236-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 20

Code de la sécurité intérieure

-Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article R. 236-46.

Article R4443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

-Les articles R. 4233-33 à R. 4233-38 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 88

—

I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie,

Article 1

—

L'Ecole de l'air et de l'espace bénéficie, en application de l'article R. 3411-154 du code de la défense et sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, du soutien du service du commissariat des armées, du service de santé des armées

Article R*122-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration

Article 1

—

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.

Article R536-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 97

Code de l'environnement

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, le ministre compétent mentionné aux articles R. 536-1 à R. 536-4 est le ministre de la défense.

Article 15

—

- Code de la défense. Art. L2332-4

Article 2

—

- Code de la défense. Art. L4139-16

Article 14

—

- Code de la défense. Art. L4139-16

Article 1

—

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article R. 212-70 du code du patrimoine susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les

Article 7

—

Le sous-chef d'état-major " activité " est chargé : Il exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, au sens de l'article R. 1332-5 du code de la défense.

Article D1132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 57

Code de la défense

. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”.

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 18-1

—

Les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables

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