I.-Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article R. 236-46.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article R236-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.