R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .

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l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

-1 du Code de la consommation) et il bénéficie des garanties qui conditionnaient l'octroi du prêt initial (assurance et contre-garantie OSEO) - le taux effectif global qu'aurait du afficher cet avenant

de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

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