Codes de loi français

Article 387-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.

Article 970

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

Article 59

- Code de la santé publique Art. L6111-1-6 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1 III.

Article 99

En complément des mesures prévues aux articles R. 554-28 à R. 554-31 du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi

Article 43

VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L632-1, Art. L640-1 VII. - Le III de l'article 31 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 16

-Code général des impôts, CGI. Art. 99, Art. 286 -Livre des procédures fiscales Art. L102 B, Art. L102 C III.

Article 1

Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation fixée par

Article 34

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

LEGIARTI000029525466

L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le prêt à taux zéro (PTZ).

Article R611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général des finances publiques ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général

Article R611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

– le responsable du service des musées de France ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Cinq

Article R611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

; – le directeur général de la création artistique ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b)

Article R581-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

le maire : 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code

Article 17

Jusqu'au 31 décembre 2019, les valeurs limites d'émission fixées dans les arrêtés préfectoraux de ces installations de combustion au 31 décembre 2015, conformément notamment aux exigences des arrêtés du 23 juillet 2010, du 31 octobre 2007, du 30 juillet

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci.

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations

Article L654-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles

Article 44

-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3