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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, - condamner le Dr [D] [U] à lui payer la somme de 1.114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
7 mai 2014
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 1-9
63d3797bd1bc2605de4b4632
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sorte que les intérêts contractuels de cette créance sont soumis au délai biennal de prescription de l'article L.137-2 devenu L218-2 du code de la consommation ; La société L.C Asset 1 ne peut en conséquence
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62c67c78ca9bf263790308de
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Localité 4] Représentée par Me Nicolas LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : R138 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162be8899b588421c5e37e6
12 décembre 2012
12 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2
Source officielleChambre civile 1-6
6960aacdcdc6046d47b74a3b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société TNP Consultants fait valoir, à l'appui de son appel : - que si l'avis à tiers détenteur comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code de l'exécution ( sic) aucune
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
13 novembre 2013
code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 2- l'association ACGME
Source officielle17e chambre
65336b8cbb40ec8318f31ef1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627eaf38d18b7ebf63d35c
29 mars 2013
29 mars 2013
Dit que les dépens seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile."
Source officiellePage 32 sur 34