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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007876691
28 juin 1996
28 juin 1996
X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00916
30 avril 2009
30 avril 2009
R. 241-51-1 du code du travail.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R. 516-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308792_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
, il n'est pas vérifié ni démontré que cette dernière avait compétence pour émettre son avis sur la demande d'autorisation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 122-6 et R. 143-29 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240
30 novembre 2010
30 novembre 2010
du travail afin que celle-ci effectue la seconde visite médicale obligatoire prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail et produisait à cet égard le courrier adressé en ce sens au médecin du travail
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602601c1a56b8e1651fb7
8 avril 2025
8 avril 2025
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture d'instruction a été prononcée le 8 février 2023, par ordonnance du même jour, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Commerciale
6979f2c2cdc6046d47f81641
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102002_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par lettre du 30 octobre 2023, les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être inscrite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203716_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
109 et sur celui du c de l'article 111 du code général des impôts. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme B A a soumis, les 16 novembre, 19 mars et 23 avril 2018, plusieurs demandes de nomination dans un office notarial à créer, par tirage au sort de sa candidature dans le cadre de l'article 52-II de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2000701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officiellePremier président
643a427dd83dbd04f5fb2996
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a : Déclaré Monsieur [D] [F] responsable de l'incendie au titre de l'article 1733 du code civil ; Débouté la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES de ses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002641_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106277_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104402_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300163
2 février 2017
2 février 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° F 15-28.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par une ordonnance du 6 septembre 2022, l'instruction a été close au 6 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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