, en application de l'article L 211-13 du code des assurances, - condamner les cités à payer la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

[M] payer aux époux [K] la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

11 DU DERET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LORSQUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

L'article R. 211-16 du même code dispose que : " Hors les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades

à l'encontre de ladite délibération conformément aux dispositions des articles L. 224-10 et R. 226-4 du code de la sécurité sociale ; que, par lettre du 4 février 1998, le ministre de l'emploi et de la

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-

R. 26-15° DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE

3 du code civil et L. 211-4 du code des assurances ; qu'il s'ensuit que la solution du présent litige est incontestablement soumise à l'application de l'article L. 211-4 du code des assurances et à l'examen

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune délégation de signature n'est justifiée ; -elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211

en leur contrat et s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ; que le premier alinéa de l'article 214 du code civil prévoit que si les conventions matrimoniales

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

L. 211-1 du Code des assurances, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause une société d'assurances ;

Et aux termes de l'article R. 214-111 du même code : " Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant

1134, 1988 du Code civil, L. 112-2, L. 530-2, R. 211-14, R. 211-15, R. 211-17, L. 530-2-1 et suivants du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, conformément à l’article R. 2151-4 du même code ; – les qualifications exigées ne sont pas proportionnées et ne pouvaient conduire au rejet de son offre, alors qu’il n’est pas établi que l’attributaire

Sur les indemnités de transport Il résulte des dispositions combinées des articles R. 142-18, R. 322-10, R. 322-10-1, R. 322-10-2 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale qu'un assuré social qui