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1 499 résultats pour « Article R*136 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 1 JU

DTA_2301728_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

dispositions de l'article L. 262 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301853_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301863_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Marti, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740c015

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Patrick Y..., demeurant Lotissement Les Lierles, ..., 34110 Frontignan-La Peyrade, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce3f

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce41

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce42

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce45

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce46

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Jérôme X..., demeurant 4, Plan des Girolles, 34140 Mèze, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce47

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce48

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Stéphan X..., demeurant 16, Closerie du Château, 34140 Mèze, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cee9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403bf9

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408706

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408707

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985446

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire

Source officielle
CC

civ2

613723c9cd5801467740e250

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement énonce que M.

Source officielle
CC

civ2

6137209dcd580146773ec6e5

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement énonce que M. et Mme X... n'ont déposé à la mairie aucune demande d'inscription pendant la période du 1er septembre au 31 décembre fixée par l'article

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfd8

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

6137226bcd580146773fccac

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Jean-Louis A..., demeurant à Ymons, Bassignac-le-Haut (Corrèze), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur

Source officielle

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