Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention. En ses parties pertinentes, cette disposition est ainsi libellée   : «   1.

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

R. 431-36 du code de l'urbanisme, le maire de Venerque ne pouvait légalement s'opposer au projet au motif que le plan de masse ne permettrait pas de s'assurer du respect de l'article A.4 du règlement

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.

de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du même code

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

700 du code de procédure civile, de condamner chaque salarié au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, de : juger que

code civil ALORS au demeurant QUE si l'application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail peut emporter reprise de la dette, encore faut-il qu'en soient réunis les éléments ; qu'en se

L.341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation.

L. 1232-6 du code du travail et 1985 du Code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la délégation de pouvoir

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile DIRE que les sommes visées seront soumises à intérêt au taux légal ; CONDAMNER la société GTP à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

- la condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du10 juillet 1991 dont distraction au profit de