le fondement de l'article 901 du code civil, - déclaré Mme [U] irrecevable en ses demandes relatives au règlement de la succession de [Q] [L] en ce comprises ses demandes aux fins de voir désigner un

L'article L. 2141-8 du code du travail énonce que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[N] [Q] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la société MJ Corp en tous les dépens.

légale de licenciement, * 2.000€ au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

[Q] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

[Q] [P] est condamné aux dépens de la procédure d'opposition. Aucune considération d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la recevabilité du pourvoi, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

[F] [Q], 2°/ Mme [Z] [Y], épouse [Q], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les

L. 141-1 III du Code rural et de la pêche maritime, figurant à l'acte d'acquisition du 21 janvier 2020, sur les biens restant à appartenir au [Q] [S] à l'issue du présent acte " ".

de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour

[Q] [O], [Adresse 3], absent.

-50,222-51 du Code pénal DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, entre 2005 et le 21 / 01 / 2006, à Territoire national, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles

[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble des articles L.1221-10 et L. 3243-2 du Code du travail.

[Q], conformément à l’article 843 du code civil, à rapporter à son cohéritier tout ce qu’elle a reçu du défunt par donation, dont notamment :• l’avantage sur l’occupation du logement sur la période du