les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

[LY] [BH] et Mme [FA] [G] épouse [BH] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 et suivants du Code civil, Vu l'article 1315 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

[M] en date du 5 décembre 2019, au motif qu'il n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. M.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Il en résulte que les dispositions de l'article 1317 du code civil ne sont pas applicables.

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ian X... coupable de publicité

B) Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme X..., au visa des articles L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail, réclame que lui soient octroyés 31 545, 36 euros au lieu

Le taux de ressort de tout tribunal de première instance en matière civile est fixé à 5   000 EUR (article 44 de la loi n o   62/2013 du 26   août 2013). 28 .

à lui verser la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

[HY] [D], et Mme [O] [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

450 du code de procédure civile.

[T] [G] une somme de 15000 euros N. sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du Code Civil et L.1222-1 du Code du Travail.