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45 216 résultats pour « Article P 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10043

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle

Page 32 sur 2261

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TJ

Cabinet 4

68dd83ce548223b2c7ac3a3d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01313

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

articles 624, 626 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité de l'agent commercial d'établir que la réclamation de celui-ci est tardive

Source officielle
CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3aa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

la société Le Pavillon de l'Aero à payer à Mme [P] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] sur le reste de ses demandes, - débouté la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a19c3ba90f51dc8783

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

procureur général au procureur de la République, en vue de la saisine de l'huissier, a constitué un acte de poursuite au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8039cdc6046d4704766e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00515

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[P] [X] n'alléguait, ni a fortiori ne démontrait, que les heures de travail invoquées étaient rendues nécessaires par la nature des tâches qui lui étaient confiées, [que les heures de travail invoquées

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408530_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité. O R D O N N E :   Article 1er : La requête de M. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

, que "C'est tout d'abord à tort que Mme [E] invoque les dispositions de l'article 467 du code civil pour contester à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

121-2 du code pénal dispose : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte

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CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le chèque ayant été opposé pour vol, la BPO a déposé plainte pour ces faits le 5 octobre 2019 et [V] [P] le 7 octobre 2019. La plainte a été classée sans suites 'auteur inconnu' le 12 juin 2020.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe3fcdc6046d4757862d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [L], et l'en a déboute ; - condamne M. [P] [L] à payer à Mme [Z] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] [L] à payer à M.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3529

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l’article R. 311-11 de ce code, le défendeur dispose alors d’un délai de 6 semaines à compter de cette notification pour adresser un mémoire en réponse.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CC

civ3

61372669cd580146774255d6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

3, 4, 6 et 7 du contrat litigieux indiquaient clairement que le contrat offrait une garantie de la responsabilité contractuelle (article 3) sous réserve de "la déclaration d'ouverture" (article 4) ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201103_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes du point 6.3.1 de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2007, les moyens de secours incendie doivent se composer, notamment : " - d'un réseau fixe d'incendie d'un débit de 240 m3/h en fonctionnement

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421006

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent Z... et la compagnie AGF à verser à Reine X

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle