1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'a pas plus méconnu les dispositions invoquées de l'article 3 du même règlement ou les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ou l'article 4 de

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Roumanie (n o   33343/96, §§ 15-72, CEDH 2003 ‑ VI (extraits).

    Le contrat de travail du requérant fut suspendu, à la suite d’une condamnation pénale fondée sur l’article 29 (1)(b) de la loi n o 656/2002, pour blanchiment d’argent ( spălare a banilor

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450 du code de procédure civile

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au demandeur si bien qu'il ne peut qu'en être débouté, ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [O] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

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Cette dalle en béton armé qui forme une chape de plus d'un mètre de largeur sur les pourtours de la piscine constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

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  Turquie (n o   2) (n o   2858/07, §§ 67-72, 23 novembre 2010). 20.

la société DIAC de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil et des dépens.

de leur préjudice moral, - condamné [W] [O] à verser à [F] [N] et [X] [N] épouse [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.