515 du code de procédure civile et de l'article 1153-1 du code civil, - ordonné à la société Lear Corporation France de remettre à Mme [O] le bulletin de salaire de juin 2018 ainsi que le reçu pour solde

1 du Protocole n o   1 et à l’article 6 de la Convention (arrêt au principal, § 10 et suivants).

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

terrain a été considéré comme faisant partie du domaine forestier peut obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil.

L'article 67 du code de procédure civile guinéen dispose effectivement que l'ordonnance sur requête est exécutoire sur minute sauf disposition contraire.

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) étaient ainsi libellés   à l’époque des faits   : Article 68 – Exercice des droits de la partie civile « &#

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

de la mise à pied ; o 87,07 ' bruts à titre de congés payés afférents ; o 1 500 ' nets au titre de l'article 700 du code de procédure civil

B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). 63.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

instance et d'appel outre le paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Allemagne [GC], n o 54810/00, §   67, CEDH 2006 ‑ IX   ; Ramirez Sanchez c. France [GC], n o 59450/00, §   117, CEDH 2006 ‑ IX).

Portugal , n o 33729/06, 10 juin 2008 considère qu’elle ne peut être considérée comme un recours «   effectif   » au sens de l’article 13 de la Convention, aussi longtemps que la jurisprudence

le prévoyait l’article   96 du code du travail.