, d’après l’article 1401 du code civil, réclamer la réparation du préjudice subi.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

Portugal [GC], n o 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV, et Frydlender c. France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 64.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions

Cap Construction au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes comme non fondées, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné M.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Turquie (déc.), n o 41792/10, §§ 64-67, 28   janvier 2014). 48.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

700 du du code de procédure civile Condamner Madame [O] à verser à l'administration la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

CREDIT AGRICOLE 435 466 64 001C, 602 711 29 397C et 602 711 30 470T; - Condamner Madame [K] [O] à lui payer une somme de 45 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont libellés comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

[O], malgré des alertes répétées, ce qui constituerait une faute contractuelle au sens de l'article 1147 (ancien) du code civil, - l'application du régime de responsabilité de plein droit (art.