au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

[O] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Les Foulons et M. [O] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Par conséquent, la Cour conclut à la violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.

Royaume ‑ Uni , 28 octobre 1994, § 63, série A n o   300 ‑ A, Korkmaz et autres c. Turquie , n o 35979/97, § 26, 21 mars 2006, et Süleyman Erdem c.

jugement en ce qu'il a débouté la [1] de ses demandes reconventionnelles suivantes :  o 514,83 € au titre des frais de carburant indus ;  o 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 206 «   L'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

- confirmer le jugement sur l'article 700 du code de procédure civile.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Par conclusions déposées le 28 janvier 2019, fondées sur l'article L 653-8 du code de commerce, M.

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

    Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé   : «   1.

L. 1235-3 du code du travail, * 25.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, * 5.000 euros de dommages-intérêts en

Danemark (déc.), n o 52620/99, 20 mars 2003, pour un grief tiré de l’article 11). 25.

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.