168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

L. 4031-4 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

sur l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention.

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

O R D O N N E : Article 1er : M. A est désigné en qualité d'expert.

[N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2/ ALORS QUE lorsque le client conteste avoir donné l'ordre de virement litigieux, il appartient à la banque de justifier par tous moyens de la

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

Toutefois, le quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, laquelle

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 411 du 28   mars 1995 sur la protection de la santé se lisent comme suit   : «   Article 19.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

    Les articles L. 420-1 et L. 420-6 du code de commerce 31.

700 du code de procédure civile.

Bulgarie , n o 9808/02, §§   54 ‑ 58, 24 mars 2005). 36.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

(" DSP 2 ") concernant les services de paiement dans le marché intérieur, des articles 1231-1 et suivants du code civil ainsi que des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : “Sur la demande