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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403464_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleRétentions
670e05ec10ea465c0ffcf838
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il n' y a pas lieu d'apprécier la motivation de la requête en prolongation sur le fondement de l'article L.741-1, mais sur les seules dispositions de l'article L.742-1 à 742-3 du ceseda.
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielleJuge libertés & détention
66335b39c0d3e3fe99caddc0
19 avril 2024
19 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B A une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05980_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d3
9 août 2022
9 août 2022
En application de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article L741-3 du CESEDA: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307079_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
) de décharger les consorts D de la somme indûment mise à leur charge ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Maclas la somme de 3 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice
Source officielleRétentions
633d1fed62f5393e2eb449b1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209ccb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleRétentions
65b0bc7f8d0ccf000877e5bd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d32
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
697b086dcdc6046d4711fe33
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353ba
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce utile sera par conséquent écarté. 2-Sur le moyen de fond tiré de l'absence de diligence suffisante Aux termes de l'article L741
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[Y] soulève pour la première fois en cause d'appel que Sur l'insuffisance des diligences effectuées par la préfecture et le maintien en rétention En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger
Source officielleRétentions
67908b3a4143037ceabfc02b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L741-3, un étranger ne peut êre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son déart. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Source officiellePage 32 sur 41