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737 résultats pour « Article L680-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17db2cb67000826a623

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie

Source officielle

Page 32 sur 37

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CA

4ème chambre commerciale

69d9dddecdc6046d47d959b7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article R641-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

Source officielle
CA

2e Chambre

60332190fe5a2d930e1d38a5

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ca58162057dac6754

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L'intimé conclut donc, au visa de l'article L640-1 du code de commerce, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, et à l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e18c25a97f0381f5221

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L650-1 du code de commerce ; que la Caisse devait être débouté de ses demandes puisqu'elle ne distinguait pas les sommes qui lui étaient dues selon les deux prêts et qu'elle n'était fondée qu'à mettre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23bda34ad10008581909

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bdcc9763289b7251c4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon conclusions notifiées le 9 avril 2024 par la voie électronique, qui seront visées, Me [Z], ès-qualités, demande à la cour, au visa des articles R.661-3 et L.641-1 et suivants du code de commerce,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91aedf3eafe9fcf07602b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une

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CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aaa

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce

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CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1d

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Vu les articles L620-1 et suivants et L 621-43 et suivants .

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CA

3ème chambre A

635236ca8c924eadffcc47f1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, nommé en qualité de commissaire priseur judiciaire : la SELAS 2C Partenaires, Commissaire Priseur, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus a l'article L.622-6 du code de commerce

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CA

Chambre 1 A

6610e5e274ef9f00086f6498

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L 641-1 du Code de Commerce, DESIGNE Maître [O] [C] - [Adresse 4], Commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e37c25a97f0381f5388

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Elle ajoute que les conditions de l'article L650-1 du code de commerce ne sont pas en l'espèce remplies, que les cautions ne peuvent être qualifiés de débiteurs non avertis, que ces derniers ont par ailleurs

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69cf7046cdc6046d47f52524

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'appel n°4 déposées et signifiées par RPVA le 6 janvier 2026, la société [C] demande à la cour, au visa des articles 446-1 et 468 et 914-4 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62a4308c222b8005e5bfe040

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1- et R .640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue

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