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Me [L] demande au tribunal de : Vu les articles L624-1 à 18 du code de commerce, CONSTATER que la SCI L'ELLIOU ne précise pas la liste exhaustive des matériels dont elle revendique la propriété.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b38fa6cdc6046d477d8a08

Commerce

17 janvier 2025

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

Source officielle

2ème chambre

65aa2f97009f81000890dc6f

Appel

18 janvier 2024

[S] demandant au visa de articles L622-17, L622-24 et R624-7 du Code de Commerce de : Déclarer recevable et régulier son appel, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 septembre 2022.

Source officielle

TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8d7cdc6046d47d58cbc

Commerce

24 avril 2026

R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b15adbcdc6046d474607be

Commerce

16 avril 2025

MATERIEL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88356cdc6046d471c2614

Commerce

17 avril 2026

L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749cacdc6046d4768eda2

Commerce

4 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000125 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : CAP AVANT AUDITS ET

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18cd5cdc6046d47afea63

Commerce

3 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003165 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [P], [Adresse 1]

Source officielle

1ère chambre - RLJ

6866e80bd33109fd079b5f68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

le mois de sa désignation en application de l’article L 641-2 du code de commerce, RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

.631-19 et suivants du Code de commerce, Met fin à la période d'observation conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.

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Pôle 4 - Chambre 8

6162a32936ab09eb9a2fd844

Appel

20 décembre 2012

de MEAUX ; que ce jugement a été publié au BODACC le 10 octobre 1999 ; - qu'il s'ensuit qu'aux termes de l'article L623-43 du Code de Commerce applicable en l'espèce à partir de la publication, tous

Source officielle

JCP CTX

69ea6d68cdc6046d474c1010

T. Judiciaire

9 avril 2026

code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d92cdc6046d47aff720

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6adddcdc6046d47f3c9de

Commerce

9 juillet 2025

L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un

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2ème CHAMBRE CIVILE

697392abcdc6046d476ef952

Appel

22 janvier 2026

L622-20 du code de commerce.

Source officielle

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