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Sur le préjudice d'agrément': Ce préjudice mentionné à l'article L452-3 vise exclusivement l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou

Source officielle

Service des référés

6686e8a0e74459e0c7ed272a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Source officielle

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935cf

Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime qui sollicite la reconnaissance d'une faute inexcusable et l'indemnisation de ses préjudices doit agir contre son employeur et

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Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f14

Appel

5 juillet 2022

MOTIFS - Sur la faute inexcusable : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué

Source officielle

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab863

Appel

17 avril 2024

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba9

Appel

16 avril 2008

L452- 3 diminué de 1. 815, 34 €, à la somme de 106. 000 € * a fixé l' indemnisation des préjudices personnels des proches à des sommes identiques à celles allouées par le FIVA, * a dit que la caisse

Source officielle

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f976

Appel

2 octobre 2025

Suivant arrêt du 16 novembre 2022, la cour d'appel de céans a radié l'affaire du rôle de la chambre sociale par application de l'article 381 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

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Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

Appel

27 février 2008

945- 1 du nouveau Code de procédure civile sans opposition des parties qui a renvoyé l' affaire à l' audience publique du 27 Février 2008, pour prononcer l' arrêt par mise à disposition au greffe de la

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeec9cdc6046d47ea1ace

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [Y] [E] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebacdc6046d47ea1985

T. Judiciaire

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea7cdc6046d47ea1817

T. Judiciaire

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

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4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

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4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6622

Appel

10 janvier 2023

- condamner la société [14] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e67e

Appel

10 avril 2024

[U] [B] et Mme [X] [B] le droit proportionnel de recouvrement de l'article A444-32 du code de commerce à la charge du créancier; CONDAMNE M.

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Pôle 5 - Chambre 4

603303915e36eb7620ccb8eb

Appel

18 octobre 2017

10-1 et encore conformément à l'article L442-6, I, 5°du code de commerce, - faire injonction à la société Gineys SA de communiquer les volumes de production et de vente des produits glacés Histoires

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2ème chambre

650bdec9beee0f8318b973ae

Appel

6 septembre 2023

Code du travail et L462-1 du Code de l'urbanisme, de : - Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il prononce : - déclare irrecevable la demande de Franfinance en paiement immédiat du solde du prêt

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2ème Chambre

62c7cab4cb8dca058e3e7d35

Appel

7 juillet 2022

L.442-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble dans lequel est situé le logement de M.

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JCP FOND

67f6e846a9d5adc260627fd7

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 1728, 1729 du Code civil, Vu l'article 7 b de la loi du 6 Juillet 1989, Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures d'exécution, Vu le contrat de bail,

Source officielle

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