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Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée Il résulte des articles L 411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MEPA CPAM DE LA CHARENTEc/S.A

65a0e8e05bbe450008b2cce4

Appel

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit

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CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b898a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

MOTIVATION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les dispositions du présent livre sont applicables

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2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

En application de l'article L444-7 du code des assurances, Messieurs [N] et [K] se sont vus indemnisés par le fonds de garantie à hauteur de 2388, 10 euros.

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Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

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Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c58

Appel

7 août 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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1ere Chambre Section 1

60333b0b5e8332abaf45068c

Appel

21 août 2017

statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère

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4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746c

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du

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TPROX Référés

68e88b913ea43407b9fbc0de

T. Judiciaire

7 octobre 2025

-la condamner au paiement de la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

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Chambre Sociale

644b63cac51457d0f882de1d

Appel

27 avril 2023

La CPAM des Deux-Sèvres a, par décision du 7 octobre 2013, accordé la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e832e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Réponse du tribunal Il résulte de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie

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Chambre sociale

6162886cdafa129e39951817

Appel

21 novembre 2013

Les articles 311- 1 et suivants du code de la sécurité sociale déterminent le champ d'application des assurances sociales, l'article L311-3 liste les personnes auxquelles s'imposent l'obligation d'affiliation

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CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d21

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845f1

Appel

17 octobre 2024

Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

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Pôle 6 - Chambre 12

6a113655cdc6046d47a615e6

Appel

22 mai 2026

de l'Essonne, - condamner la mairie de [Localité 7] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la mairie de [Localité 7] aux entiers

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Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a0

Appel

1 avril 2014

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb6

Appel

26 novembre 2012

Encore plus subsidiairement elle soulevait la prescription biennale édictée par l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, applicable à cette demande d'indemnisation pour la période comprise entre

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CALAIS JCP

67881f68c21c0e53e790bcc6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; des loyers échus depuis le 5 août 2023 jusqu'à la date de résiliation du bail, en application des articles 1103 et 1728 du code civil

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202154

Cassation

19 décembre 2019

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article

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Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc48

Appel

20 décembre 2007

" Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, les dispositions des articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions des articles L. 434-8, L. 434-10, et L. 452-2

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