Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

L. 442-6 I 2o du code de commerce.

450 du code de procédure civile

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

[B] [H] [L] a déposé des « CONCLUSIONS N°1 » demandant au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1112-1 et suivants du Code civil, les articles L332-1, du Code de la consommation, Vu la jurisprudence

L'article R3211-10 du même code rappelle que le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant

Elle ajoute qu'elle entend réclamer sa créance de salaires différés en application des dispositions de l'article L321-13 du code rural pour avoir participé directement et effectivement à l'exploitation

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

En effet il est indiqué que le financement n'est pas soumis aux articles L312-2 et suivants du code de la consommation, pour ses caractéristiques qui sont que son remboursement se fera sur le bénéfice

du code de commerce, de sorte que le courrier adressé le 17 novembre 2017 ne peut valoir comme tel.

commandés à la société SOLEDO consistant en l'intégration en toiture de panneaux photovoltaïques étant à leur avis des travaux de construction visés par l'article L312-2 du code de la consommation qui

c)Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

L342-2 et L341-3 du code de la consommation qui s'appliquent au cautionnement des dettes professionnelles, que la mention de l'article 2021 du code civil n'est pas une référence à la fiducie mais la numérotation

Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .

janvier 2022, rejetait la demande de délai de grâce et disait n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code procédure civile.

l.441-6 du code de commerce ; - dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil

, ci-après la SPRE, expose être une société civile de gestion collective constituée en application des articles L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.