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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
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Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414c
18 octobre 2018
production et la revente d'électricité est un acte de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte
4e chambre civile
62736a8ca58162057dac6708
4 mai 2022
Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE SUR LA PRESCRIPTION L'article 110-4 du code de commerce applicable aux faits, mentionne que les obligations nées à l'occasion de leur
Chambre 1-9
63b7cc846b63637c907b78b4
5 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
28 avril 2026
Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation
Ventes
67ec2d4add062d9f810e0dbf
1 avril 2025
A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et
6253c9f3bd3db21cbdd89a1b
17 octobre 2007
L324-11-1 du code du travail, *2.500 € en application de l'article 700 du NCPC, Ainsi que la délivrance du certificat et de l'attestation ASSEDIC
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
L641-13 du Code de commerce
DROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
9 avril 2026
Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les
Pôle 4 - Chambre 9
61625c8cd64a6b1f51487676
9 janvier 2014
Elle rappelle que sa créance constatée par un acte notarié était soumise avant la loi du 17 juin 2008 à la prescription décennale de l'article L.110- 4 du code de commerce qui a été ramenée par la loi
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00883
14 octobre 2014
civil ; 3 / que pour apprécier la disproportion dans le cadre de l'article L. 341-4 du code de la consommation le juge doit ne considérer que les seuls biens et revenus de la caution existants au jour
7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Juge Libertés Détention
6737c5b68b3f1e77535b0858
3 octobre 2024
Civ. , 26 octobre 2022, 20-22827).
Juge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque
3ème Chambre Commerciale
633d201662f5393e2eb44ac8
4 octobre 2022
l'ordonnance de clôture, fixé au 25 février 2022 la date d'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce.
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda2c
8 avril 2025
1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure
6686e3aae74459e0c7ecfa35
4 juillet 2024
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 02/07/2024 relève que l'état mental de Madame [Y] [K] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance
6ème Chambre
6979e088cdc6046d47f673e1
27 janvier 2026
Par ailleurs, l'assignation en paiement de cette somme n'ayant été délivrée à la SA BPALC que le 26 juillet 2023, cet acte, même en le considérant comme un signalement, ne peut être considéré comme ayant
5fdd30a9986863997d5d81bc
2 octobre 2018
Toutefois, les dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation n'interdisent pas de solliciter un cautionnement pour une durée supérieure à la durée de remboursement d'un prêt mais imposent