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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L314-3 du code de l'urbanisme dispose que si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a65
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae7
1 octobre 2008
1 octobre 2008
L312-2 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur ce point, Madame [S] [I] se prévaut de la nullité automatique du contrat de crédit affecté prévu par l'article L312-55 du code de la consommation.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6966c7633dcd15b3da8
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110524
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, M. Frédéric X... a le 02.06.2014 demandé un aménagement de son horaire de travail en application de l'article L.3122-26 du code du travail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714e9e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cependant, en application des dispositions de l'article 467 dernier alinéa du code civil et comme le fait valoir Mme [M], la mise en demeure qui lui a été délivrée à elle seule alors qu'elle était toujours
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
4 avril 2024
Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont prescrites au bout de trois ans par application de l'article L. 3245-1 du code du travail qui, comme rappelé supra, s'applique à compter du 17
Source officielleChambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e913
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[D] règle les échéances du prêt, -que le bon de commande présente une désignation précise des fournitures comme la reproduction de l'article L111-1 du code de la consommation, -qu'il faut distinguer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de sa signature le 20 août 2010 de sorte que le délai expirait le 20 août 2015 en application de l'article 2224 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1e42439575e2f7e323
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleSociale C salle 1
63a4029b3f67e905df3d2990
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- Il a travaillé également certains dimanches (38) sans bénéficier des dispositions de l'article L3132-3 du code du travail qui instaure un repos hebdomadaire le dimanche ; il demande l'indemnisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[T] par commissaire de justice le 19 septembre 2023 avec PV article 659 du code de procédure civile et à Mme [T] le 19 septembre 2023 avec PV article 659 du code de procédure civile) aux termes desquelles
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e226
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[V] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[X] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae
15 janvier 2025
15 janvier 2025
S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, il est en conséquence régi par les dispositions des articles L 221-25 du code de la consommation qui renvoie aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code
Source officiellePage 32 sur 40