du code du travail; le droit d'exiger qu'une prestation obéisse à certaines modalités, de les évaluer et d'en contrôler la qualité, conformément notamment aux règles fixées par le code des transports,

[10] est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L'article L3121-35 du code du travail dans sa rédaction dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 10 août 2016 et l'article L. 3121-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la Loi 2016-1088

de quantification préalable; qu'il appartient alors aux juges de trancher les litiges sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail; - que Monsieur [Z], partant du principe que le nombre d'heures

de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Sur le temps d'habillage de déshabillage et de douche En application des dispositions de l'article L3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties pécuniaires aux temps d'habillage et de

[J] de l'intégralité de ses demandes et réclame une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

% Selon l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

en l'espèce, sont valablement conclues par le seul accord individuel du salarié sans être subordonnées à l'existence d'un accord collectif de branche ou d'entreprise (article L3121-38CT) ; - que M.

le prévoit l'article L3141-19 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L3121-59 du code du travail.

Par ailleurs, il ressort de l'article R1234-4 du code du travail que la valeur du salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus tous les mois par l'employé. 

700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile