AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par conclusions notifiées le 20 janvier 2023, Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles L213-4-3 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, de : à
Source officiellePage 32 sur 44
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200531
2 avril 2015
2 avril 2015
1154 du code civil seront remplies ; que le jugement entrepris sera donc infirmé comme dit ci-après ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile l'U.R.S.S.A.F versera à
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