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716 résultats pour « Article L2241-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, - Condamner M.

Source officielle

Page 32 sur 36

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

page 13) que Monsieur Y... devait à tout le moins être mis dans la cause par application des articles L. 511-3 du Code du travail et L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, Monsieur X... reprochant

Source officielle
CA

4ème Chambre

63d37ae5d1bc2605de4b4c19

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il s'en déduit que ces travaux d'installation des piscines relevant de travaux de construction caractérisent la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 novembre 2023, la société Horizon demande à la cour, au visa des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation et 1224 du code civil, de

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172e16d34da2cbdcda142

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l’article L224-9 du code de la mutuelle, la mutuelle dispose d’un recours subrogatoire à concurrence des prestations à caractère indemnitaire mentionnées à l’article L224-8 du même code

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc74

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0106DEC000007802

Admin. suprême

6 janvier 2005

6 janvier 2005

Code la santé publique Article L2211-1 «   Comme il est dit à l'article   16 du code civil ci-après reproduit   : «   La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

68e5f34ee11beca089b88e84

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L2141-5 du code du travail dispose qu'est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e455736

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032a27330b39617d16897d5

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

En l'espèce, la mise en demeure indique comme motif de mise en recouvrement : contrôle - chefs de redressement notifiés le 15/10/2010 - article R.243-59 du code de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209599ce142000838954d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

articles 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, A titre principal : CONFIRMER l'intégralité des dispositions du jugement n°2019/886 RG 15/02035 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l'article L2141-5 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba25

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu les dispositions de l'article 1442 du Code de Procédure Civile, ou a minima, celles des articles 1142 et suivants du même Code et 2059 et suivants du Code Civil : Constater l'existence d'une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90073

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f0bdec2b128a2997685684

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

' 2) Sur la qualité d'associés des héritiers et leur capacité à fonder leur demande sur les dispositions de l'article L223 - 14 du code de commerce : ' Selon l'article L223 - 13 du code du commerce

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f69c21c0e53e790bce6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[F] ; l’article L 111-1 du code de la consommation n’impose de faire figurer au bon de commande que les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; l’article L 121-23 6° du code de la consommation

Source officielle
CA

3e Chambre B

60347228e5b097604a0cb2e7

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

, Vu les articles 16, 114 et 175 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, Vu le jugement du 18 décembre 2013, Vu les

Source officielle