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¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

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4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b9b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Le droit à indemnisation de Monsieur [I] [K] fondé sur les articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n'est pas contesté. En conséquence, la S.A.

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3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d7

Appel

10 janvier 2023

Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la

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4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

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Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

Appel

18 juin 2015

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

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Chambre 3-4

5fda01358d1f204338a50e48

Appel

17 octobre 2019

[M] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien) et 1188 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 51, 75 et suivants, 83 et suivants, 331, al. 2 et

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19ème chambre civile

668596de1d2b47a9d8cc0fbf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Madame [X] [W] sollicite une somme de 3 000 € et il est offert 1 500 €.

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1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,

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Rétention Administrative

65a8d133e12c85000874ae0f

Appel

15 janvier 2024

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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1ère Chambre civile

6268dd5ab6a90a057d2a5a38

Appel

26 avril 2022

[L] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 94 941,85 euros du 5 mai 2011 au 11 mars 2018 -ordonné la capitalisation

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1ère Chambre

62c7c9a1cb8dca058e3e7957

Appel

7 juillet 2022

de procédure civile, de : Vu notamment les articles 306 du code de procédure civile, 441-1 du code pénal, 1371 du code civil, Vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger

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2ème Chambre

69614085cdc6046d47c4b239

Appel

8 janvier 2026

[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont les frais d'expertise de M.

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1ère Chambre civile

67ee195f6cff766e94e3895e

Appel

1 avril 2025

[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.

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Pôle 4 - Chambre 1

69749399cdc6046d47889a2d

Appel

23 janvier 2026

L212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administrations, dans sa version en vigueur du 2 mars 2017 au 27 juillet 2024, « Toute décision prise par une administration comporte la signature

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Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

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CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

[X] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, et à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6272180f228a02057de6738c

Appel

3 mai 2022

[H] [U] de ses demandes au titre des articles L211-1 et suivants du code des assurances, - déclaré le jugement commun à la CPAM de la CORSE DU SUD et opposable à la SARL PRO BTP SERVICE PREVOYANCE, -

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CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum

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19ème chambre civile

65aacc8d0c777d3ec8eb648b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives signifiées le 3 octobre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les requérants

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