Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10171
11 mai 2017
11 mai 2017
L 134-13, 1° du Code de commerce et l'agent commercial ne peut se trouver privé de son droit à indemnité à raison de ces fautes prétendues ; qu'et, à supposer même le contraire sur ce dernier point, les
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e82a
21 juin 2011
21 juin 2011
L145-9 et L145-10 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300816
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; ce régime est en effet réservé par l'article L145- l précité aux commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés et une telle exigence relative
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur l’indemnité d’occupation En application de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a67
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L 145 - 1 et suivants du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300268
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b7b8daa57c7f66a421
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivées d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
9 avril 2024
L 145–18 du code de commerce, en invoquant la démolition et la reconstruction de l’immeuble.
Source officielle12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La convention est intitulée 'LOCATION COMMERCIALE inférieure à 23 mois non soumise aux articles L 145-1 à L 145-60 du code de commerce'.
Source officielleService des référés
66fee087172da17169e9a668
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre civile 1-3
69731d2ecdc6046d4763fdbd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, l'article R. 112-1, alinéa 2, du même code dispose que « les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b50
1 juin 2007
1 juin 2007
Il fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L124-3 du code du travail n'ont pas été respectées, et qu'au surplus, le motif imprécis du recours " surcharge de travail " invoqué dans
Source officielleChambre référés
68e0179874e929a9d8fa6a73
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 16 juin 2025, la SCI BRETAGNE BROCELIANDE 1 a fait assigner en référé la société FRANCE HDT, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L114-17 (rédaction en vigueur à compter du 25 décembre 2022) et L114-17-2 (rédaction en vigueur à compter de 23 décembre 2022) du code de la sécurité sociale, que
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
10 mars 2011
, de ses propres déclarations et des missions réalisées ; Que Mme [T] revendique la qualité d'agent commercial, au sens de l'article L134-1 du code de commerce, sa mission consistant, pendant plusieurs
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b1a2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
834 et 835 du code de procédure civile, R145-23 et L145-41 alinéa 1 du code de commerce, l'expulsion de la SARL Benel sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du trentième jour suivant le prononcé
Source officielle1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
19 février 2013
Et les intérêts de droit se décomptent en application de l'article L 134-12 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00597 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5KF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01892 -------
Source officielle8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.
Source officiellePage 32 sur 125