R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à

1128, 1145 alinéa 2, 1178, 1124 et 1227 du code civil, et de l'article L151-1 de code de commerce ainsi que 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, de : - confirmer le jugement dont appel en

des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.

1154 du Code Civil ; ' la somme de 25 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile

l'absence d'examen d'un moyen relatif à l'existence d'un régime de responsabilité exclusif de l'application du droit commun imposée par des directives européennes et repris aux articles L133-1 du code

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

6, § 1, 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "2°) alors que l'escroquerie est le fait, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses

La Compagnie QBE estime l'action prescrite car engagée au delà du délai de 2 ans de l'article L 114-1 du Code des assurances repris à l'article 19 du contrat d'assurance souscrit, qui dispose que > .

l'affaire, Madame Marie CONTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et

L. 172-29 du code des assurances et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, est recevable l'action engagée

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Par arrêt du 15 juin 2023, la cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions au visa de l'article L113-1 du code des assurances considérant : -d'une

700 du code de procédure civile pour les frais liés à l'instance d'appel, Vu le mémoire de l'Etat intimé reçu le 1/ 2/ 13 au greffe notifié le 4/ 2/ 13 à la SARL RAVA France et le 1/ 2/ 13 à M le commissaire

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.