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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0a
16 décembre 2009
16 décembre 2009
, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; Que ce droit est conféré, selon l'article L112-1 du même Code, à l'auteur de toute oeuvre de
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c69e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, LA COUR Sur les responsabilités Selon l'article L132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d227
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac91
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au terme de l'article L132-10 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
4 décembre 2007
32. 1 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 50. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la société Camille Fournet, créée en
Source officielle3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b99e62f7c490f224eec
7 mars 2013
7 mars 2013
* sur le travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur notamment de se soustraire
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02399
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ qu'elle avait fondé sa demande non seulement sur le harcèlement mais également sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94226
4 octobre 2018
4 octobre 2018
1315, 1165 (ancien) et 1199 (nouveau) du code civil, L112-6 et L 133-2 du code des assurances et 31, 32 et 122 du code de procédure civile de: - dire et juger que la SASU XPO Volume Ouest France venant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100402
9 avril 2014
9 avril 2014
A..., Y...et Z... les sommes réclamées au titre de rémunérations proportionnelles, la cour d'appel a méconnu l'article 2 § I. 2° et 3° des statuts de la SACD et violé l'article 1134 du code civil ; 2
Source officielleChambre 4-5
5fdacacda53fd05cff9c75c8
23 mai 2019
23 mai 2019
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
Source officielle5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
29 avril 2026
R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des
Source officielleChambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
4 avril 2025
CONDAMNER la société Spot Games au paiement à la société Kidsmart de la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (Pièces 22 et 5) ; CONDAMNER la
Source officielleChambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e40
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1153 du code civil, - condamner la société Vercors Carrelage à payer à la société Futur Digital la somme de 3000 euros ttc en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112
Source officiellePage 32 sur 68