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939 résultats pour « Article L1431-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200030_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200031_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00910

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

L 1134-5 du code du travail et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

6958161375782d5f0695eab8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640ecf5112d8edd057192

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6dec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 2 septembre 2024, la SAS BLANC CARRARE demande au tribunal au visa de l'article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb41

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 20 avril 2022, la société Nordbox demande à la cour de : « Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587d502b828318c4e1f1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[T] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : Sauf à ordonner un transport sur les lieux, - Constater que Madame [V] [J] a effectué

Source officielle
CA

Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69677a0bcdc6046d474045c0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[B] en tous les frais et dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'une autre somme de 3 000 euros à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... à l'employeur était sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, et R. 1455-7 du Code du Travail ; 3.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb07cdc6046d479cea98

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869c51eeae4f1309d08d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162f3cd24fee0dd3d006182

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes ; Que la motivation adoptée est la suivante « Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Sur la clientèle La société ARMARA considère qu'elle était incluse dans la cession du fonds de commerce car, conformément aux dispositions de l'article L141-5 du Code de commerce, la clientèle fait

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd998185c93fe8a0b17ebb1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

En toute hypothèse, ' 3 .000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd328884f15b9b57db4d01

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678955f9428384b762e6216f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

678750b8892c83ef59be5a43

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS : Sur le défaut de qualité à agir s'agissant de la saisine du conseil de prud'hommes par Mme [X] [M] suivant requête du 03/12/2019 dirigée contre la SARL AM Services : L'article 122 du code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd8703ee452b31d5649d23

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Y... la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail.

Source officielle