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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a1377a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
5fd9f38020a6cd3444914036
25 octobre 2019
25 octobre 2019
L1224-1 du code du travail, -dire qu'il n'y a pas eu transfert de l'entité économique autonome de la société AK TELECOM au profit de la société MARSEILLE ENTREPRENDRE, -débouter Monsieur [E] de sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01037
10 juin 2015
10 juin 2015
1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public absolu ; de sorte qu'aucune des déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162678b12fe6a3e85a6c87c
14 novembre 2013
14 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdcc2358290d02dc0befdce
31 octobre 2018
31 octobre 2018
L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.1233-3 du code du travail mais d'un transfert vers l'autre site de la société PATI-PRESTIGE.
Source officielleChambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738d6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[T] par application de l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi que l'indemnité spéciale de
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5267d
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 6 décembre 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... au paiement d'une indemnité compensatrice de trois mois, alors qu'il résulte des articles L1226-10, L1226-14, L1234-1 et L1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10760
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1 - sur le transfert du contrat de travail L'article L1224
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65b8a284ca0c5f0008399176
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e218
2 juillet 2025
2 juillet 2025
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68660f8fbbe0ac41ca81b237
2 juillet 2025
2 juillet 2025
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153
Source officielle9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
de sorte que la référence aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail est inopérante .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00969
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 1235-3 du code du travail, était bien supérieur aux salaires des six derniers mois, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le principe
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
18 avril 2024
271 du code de procédure civile; - Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; - Intimé aux parties de
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff96
3 décembre 2012
3 décembre 2012
X...invoque dispositions des articles L 1242-2, L1244-3 et L 1245-1 du code du travail en faisant valoir que les prescriptions légales en matière de conclusion de contrat à durée déterminée n'avaient pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579
30 mars 2017
30 mars 2017
Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6451fb6f48616ed0f8cd5022
2 mai 2023
2 mai 2023
[T] liées à la délivrance des documents de rupture rectifiés En vertu de l'article L1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre au salarié un certificat dont
Source officiellePage 32 sur 53