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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272b
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272d
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert entraînait nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272e
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92731
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92735
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92737
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273f
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92740
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee2b5bbe450008b2cf39
11 janvier 2024
11 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603281c8a8b6f5b5a0efae7d
19 janvier 2018
19 janvier 2018
L 1226-14 du code du travail, ainsi qu'aux dommages et intérêts prévus par de l'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2.1. sur l'indemnité compensatrice et l'indemnité
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L8223-1 du code du travail -prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail pour non respect de la consultation obligatoire de l'inspecteur du travail prévue par l'article L2421-8 du code du
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f7
19 avril 2024
19 avril 2024
depuis janvier 2007 et abrogé depuis le 1er janvier 2017 étant codifié depuis lors dans le code des transports prévoyait dans son article 5 que : - la durée du travail effectif correspondant au temps
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; - débouté Melle Christelle X... du surplus de ses demandes ; - débouté la sarl SNEG de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd478ba4cb24afc3911f8d
21 septembre 2018
21 septembre 2018
L'article L1234-5 précise que si le licenciement fait suite à une inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis est due.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
II - Sur l'obligation de formation : Au visa de l'article L.6321-1 du code du travail, lequel dispose que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
II - Sur l'obligation de formation : Au visa de l'article L.6321-1 du code du travail, lequel dispose que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[AG] [E] est en droit de solliciter une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, la convention nationale des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161
3 février 2021
3 février 2021
L.712-1 et R 712-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 6.
Source officielle15e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
7 janvier 2015
En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces
Source officiellePage 32 sur 45